Karine J…, enfant violée malgré des signalements, demande réparation à l’État pour « faute lourde »
La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 17 février, la demande de Karine J…, enfant violée...
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Mois : février 2021
À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par...
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Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de...
Lire la suiteLa seule violation de l’intérêt social ne livre pas la délibération aux griffes de la nullité
Une délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II du code de commerce ou des lois qui...
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