La preuve de la qualité de commerçant
La preuve de la qualité de commerçant Celui qui n’est pas commerçant bénéficie d’un...
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Catégorie : Droit des affaires
Comment les créanciers peuvent s’opposer à la vente du fonds de commerce
Le code de commerce permet de protéger les créanciers du commerçant. Il arrive parfois que le...
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Abus de biens sociaux
L’abus de bien sociaux est une infraction punie par les articles L. 241-3, 4°, et L. 242-6...
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Comment remplir le choix fiscal sur le formulaire M0 ?
La société doit payer un impôt sur ses bénéfices et collecter de la TVA. Le régime de l’imposition...
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Délai de rétractation lors d’un achat
Le délai de rétractation a été créé dans le but de protéger le consommateur lorsque ce dernier...
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Reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un engagement écrit d’un débiteur qui doit de l’argent envers un...
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Comment récupérer ses créances impayées ?
Le nom paiement des créances posent de nombreuses difficultés pour beaucoup de sociétés. Les...
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Le régime des conventions réglementées passées entre les administrateurs de plusieurs sociétés
Afin d’éviter tous conflits d’intérêts sur des personnes ayant des intérêts multiples...
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Les conditions de représentation de la SAS
Les conditions de la représentation de la SAS s’articule autour de deux grandes questions...
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À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par...
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Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de...
Lire la suiteLa seule violation de l’intérêt social ne livre pas la délibération aux griffes de la nullité
Une délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II du code de commerce ou des lois qui...
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