Le code de commerce permet de protéger les créanciers du commerçant. Il arrive parfois que le commerçant cède son fonds de commerce sans avoir payé ses débiteurs. La loi permet d’éviter que le commerçant échappe à ses créanciers. A partir du moment ou le commerçant vend son fonds de commerce les créanciers peuvent faire en sorte que l’acheteur (l’acquéreur) ne puisse pas verser le prix de vente au commerçant. 

En effet, conformément à l’article L. 141-14 du code de commerce les créanciers peuvent s’opposer au paiement du prix du fonds de commerce. Les créanciers peuvent faire interdire à l’acquéreur de payer le prix de vente entre les mains du vendeur.

Le créancier du vendeur du fonds de commerce peut faire opposition dans un délai de 10 jours qui suit la dernière publication. Rappelons que la vente du fonds de commerce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) et au BODACC dans les 15 jours de la vente à la diligence de l’acquéreur (art.141-12 du code de commerce). Pour rappel la valeur du fonds de commerce est notamment liée au bail commercial

L’opposition doit être faite par un exploit d’huissier qui mentionne le montant et la cause de la créance. L’opposition permet de bloquer le prix de vente entre les mains de l’acquéreur ce qui rend la créance indisponible pour le vendeur. Si l’acquéreur paie le vendeur sans avoir publié la vente ou avant l’expiration du délai de dix jours, l’acquéreur s’expose à payer une deuxième fois entre les mains des créanciers (art.147-17 du code de commerce).En conséquence celui qui achète un fonds de commerce doit absolument faire publié la vente et attendre que le délai d’opposition (10 jours ) soit passé. A défaut, et en présence de créancier non satisfait, l’acquéreur prend un risque énorme de devoir payer les créanciers de son vendeur.

Les créanciers bénéficient également d’un droit de surenchère si le prix de vente leurs semblent insuffisant (art 141-19 Code de commerce). Néanmoins cette solution présente un risque dans le sens ou si personne ne surenchérit le créancier se retrouve acquéreur du fonds de commerce.