Le nom paiement des créances posent de nombreuses difficultés pour beaucoup de sociétés. Les grandes entreprises, qui bénéficient d’une trésorerie importante, auront moins de difficultés que les petites ou moyennes entreprises, à supporter le non paiement des factures. En effet, les impayés constituent l’une des principale cause qui amènent les entreprises en cessation de paiement et se retrouvent dès lors en procédure de redressement, ou pire en procédure de liquidation. Il est donc essentiel que les TPE/PME puissent agir rapidement pour éviter ce type de situation. LegalPart vous explique comment faire pour récupérer ses créances impayées. Le recouvrement de créances peut se faire de deux manières. Il peut tout d’abord être réaliser par une procédure amiable. A défaut, il faudra mettre en oeuvre une procédure judicaire.

La procédure amiable de recouvrement

Relancer son débiteur

La procédure amiable de recouvrement est la première étape. Il faudra tout d’abord envoyer une lettre de relance. Dans la grande majorité des cas, selon le type de structure de la société, l’impayé résulte souvent d’un retard lié à une erreur ou un oublie. A défaut de paiement à l’issu de la relance, le créancier n’aura pas d’autre choix que de mettre en demeure son débiteur de payer les sommes dues.

Envoyer une lettre de mise en demeure

Il est à préciser que le créancier est en droit de réclamer le montant principale de la créances assortie d’un intérêts ainsi que d’une indemnité de recouvrement d’un montant de 40 euros.

La lettre de mise en demeure doit être envoyée en recommandé afin de se préserver une preuve en cas de procès. En effet, le refus de paiement après la mise en demeure permet de démontrer l’inexécution du paiement. Elle peut être adressée par une agence de recouvrement, un huissier ou un avocat. Il semblerait que la lettre de mise en demeure adressée par une avocat soit la solution la plus adaptée. Plus de renseignement sur la lettre de mise en demeure envoyée par un avocat : Recouvrement créances

La procédure judicaire de recouvrement

Quel tribunal compétent ?

A défaut de réussite après la mise en demeure, le créancier pourra saisir la justice pour demander paiement de sa créance. Il faudra tout d’abord distinguer si le débiteur est un commerçant ou pas. En effet, le tribunal compétent dépend notamment de la qualité du débiteur. En cas de litiges entre commerçant, le tribunal de commerce sera compétent. Si le débiteur est un particulier, l’action devra être menée devant le tribunal judiciaire. Pour rappel, à défaut de mention contraire dans le contrat, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu du débiteur ou du lieu de la prestation conformément à l’article 41 du code de procédure civile.

Quelle procédure engagée ?

Le créancier aura la possibilité de faire valoir ses droits devant le tribunal afin d’obtenir un titre exécutoire afin de faire pratiquer une saisie sur le compte bancaire du débiteur. Parmi les actions, l’injonction de payer semble la plus simple mais présente un inconvénient en cas d’opposition du débiteur. Cette procédure permet en effet d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer sans que son débiteur ne soit convoquer devant le juge. Cela présente donc l’intérêt d’obtenir un titre sans procès. Toutefois, il faudra faire signifier cette ordonnance à son débiteur qui pourra s’y opposer. Dans ce cas l’affaire devra faire l’objet d’un procès.

Autre action, le référé. Dans ce cas, la partie adverse sera convoqué et il y aura un débat en justice sur le caractère évident de l’existence de la créance. Cette procédure est rapide mais comprend un risque en cas de difficulté évoqué par l’adversaire. De plus, l’ordonnance de référé est rendue à titre provisoire et pourra faire l’objet d’une procédure au fond. Enfin, dernière action, la procédure au fond. Cette procédure sera soumis au règles de procédure civile et sera beaucoup plus longue que l’injonction de payer ou le référé. Enfin, afin d’éviter que le débiteur ne créait son insolvabilité, il est également possible de réaliser des mesures conservatoires pour bloquer l’argent sur le compte bancaire de son débiteur jusqu’à l’obtention du jugement. Certains cabinet d’avocat spécialisés en droit des affaires maîtrisent ce type de procédure.