La société doit payer un impôt sur ses bénéfices et collecter de la TVA. Le régime de l’imposition des bénéfices en réel normal ou réel simplifié (I) dépend du seuil de son chiffre d’affaire identique à celui de la TVA (II).

L’imposition sur les bénéfices

La société va choisir son type d’imposition IS ou BIC (A) puis choisir les modalités de versement de cette impôt en réel ou en simplifié au regard de son chiffre d’affaire (B).

Le choix de l’impôt sur les sociétés entre IS ou BIC

Certaine forme de sociétés sont soumises de plein droit à l’IS (1.) mais peuvent opter pour le régime de l’imposition en BIC (2.)

Les sociétés soumises de plein droit à l’IS

Par principe, la SARL, SAS, SASU, SA sont de plein droit soumises à l’IS. Cela signifie que c’est la société en tant que personne morale qui doit payer l’impôt sur les bénéfices.

Le taux de l’IS est de 33,33%. La société doit appliquer un taux de 33.33% sur ses bénéfices imposables pour connaître le montant de l’impôt à verser.

Les sociétés détenues à 75 % par des personnes physiques, dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est entièrement libéré, doivent appliquer un taux d’IS de 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice. Au-delà, les bénéfices sont taxés à 33,33 %.

Le cas particulier de l’EURL : L’EURL dont l’associé unique est une personne morale est soumise de plein droit à l’IS. L’EURL à associé unique personne physique est soumise au BIC, mais peut opter pour l’IS sous conditions.

La possibilité d’opter au BIC

La possibilité d’opter au BIC permet de ne pas payer l’IS mais de soumettre la part des bénéfices de chaque associé à l’impôt sur le revenu. C’est-à-dire que la société ne va pas payer d’impôt en tant que personne moral, ce sont les associés qui vont directement payer l’impôt sur la part des bénéfices qu’ils détiennent sur la société. Les bénéfices sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre des BIC en proportion de la part détenue dans le capital de la société. Certaines sociétés peuvent opter pour ce mode d’imposition :

Les SARL de familles formées entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs, entre conjoints ou entre partenaires liés par un PACS peuvent opter pour l’impôt sur les BIC.

Par exception les autres sociétés (SARL, SAS, SASU, SA) peuvent également exercer l’option si elles remplissent plusieurs conditions :

– La société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

– La société doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice.

– La société doit être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s’appréciant à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option).

– Les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations d’un marché d’instruments financiers.

– Enfin, son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une personne ayant, au sein de la société, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant. Il est tenu compte des droits détenus par les membres de leur foyer fiscal.

Le versement de l’impôt, en réel normal ou réel simplifié

Le régime du réel simplifié ou du réel normal permet de définir les modalités de déclaration fiscale par une comptabilité allégé ou renforcée. Le régime dépend du CA réalisé par la société. Le régime réel simplifié est beaucoup moins contraignant d’un point de vue comptable et fiscal que le régime réel normal. Le régime réel simplifié s’applique de plein droit pour les entreprises qui  ne dépassent pas un chiffre d’affaires annuel de :

  • 783 000 euros HT pour les entreprises d’achat-revente
  • et de 236 000 euros HT pour les entreprises de prestations de services.

La SARL, EURL, SAS, SASU et la SA qui ont un chiffre d’affaire compris dans ces seuils sont soumises au régime simplifie. Le résultat comptable est établi par une comptabilité allégé. Ces sociétés peuvent néanmoins opter pour le Régime Réel qui est beaucoup plus contraignant. Si l’entreprise dépasse les seuils du régime simplifié elle sera soumise au régime du réel normal. Dans ce cas, le résultat est établi d’après une comptabilité précise et régulière, plus détaillée que pour le régime simplifié. La société devra fournir davantage de tableaux comptables et fiscaux à la déclaration de résultat.

Le régime d’imposition de la T.V.A

Il existe différents régimes d’imposition de la Tva (A), par principe, le régime de la TVA suit le régime d’imposition des bénéfices en réel ou en simplifié (B).

Les différents régimes d’imposition de la Tva

Franchise en base : La franchise en base permet de ne pas déclarer la TVA. Les sociétés qui opte pour cette option n’ont pas à collecter et reverser cette taxe aux impôts, elles ne doivent ni facturer à leurs clients ni pratiquer elle-même de déduction de Tva. Ces sociétés ne peuvent pas facturer la TVA et doivent le mentionner sur toutes leurs factures. Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, etc.) peuvent opter pour la franchise en base, à condition d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à 82 200 euros en cas de vente de marchandises ou 32 900 euros en cas de fourniture de logement ou prestations de services.

Régime réel simplifié : Toutes les sociétés sont redevable de la TVA en régime réel simplifié, si son chiffre d’affaires H.T est compris entre 82 200 € et 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ET 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Le paiement de la TVA peut se faire soit par 2 acomptes au cours de l’année ou de l’exercice ou bien par le dépôt d’une déclaration annuelle n°3517 CA12/CA12E.

Régime mini-réel : Les sociétés qui relèvent du régime réel simplifié peuvent sur option pendant deux ans, choisir de faire des déclarations mensuelles.

Régime réel normal : Le régime réel normal impose une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent. Cette déclaration peut être réalisée tous les trimestres si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 euros.

Attention : les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2015 et qui relèvent du secteur du bâtiment (travaux de construction, de bâtiment et autres ouvrages immobiliers y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier) ne peuvent pas bénéficier du régime simplifié d’imposition l’année de leur création et l’année suivante. Elles relèvent donc du régime normal de TVA.

Le régime de la TVA suit le régime d’imposition des bénéfices

Les seuils du régime réel simplifié et réel normal de l’imposition des bénéfices sont identiques au seuil des différents régimes de TVA. En conséquence de quoi le régime d’imposition des bénéfices suit le même régime de TVA, sauf option.

Sur le formulaire M0 il existe 4 possibilités pour les sociétés commerciales ; BIC réel simplifié, BIC réel normal, IS réel simplifié, IS réel normal.

En cas de choix du BIC Réel simplifiée, le choix de TVA sera :

– Franchise base, si CA inférieur à 82 200 euros ou 32 900 euros selon le type de prestation de la société (voir infra II.B). OU

– Réel Simplifié (acompte deux fois par an ou déclaration annuelle de TVA) OU

– Mini-Réel (déclaration mensuelle pendant 2 ans)

En cas de choix du BIC Réel normal, le choix de TVA sera :

– Réel normal (déclaration mensuelle) OU

– Option pour le dépôt de déclaration trimestrielles, si TVA inférieure à 4000 euros par an

En cas de choix de l’IS Réel simplifiée, le choix de TVA sera :

– Franchise base, si CA inférieur à 82 200 euros ou 32 900 euros selon le type de prestation de la société (voir infra II.B). OU

– Réel Simplifié (acompte deux fois par an ou déclaration annuelle de TVA) OU

– Mini-Réel (déclaration mensuelle pendant 2 ans)

En cas de choix de l’IS Réel normal, le choix de TVA sera :

– Réel normal (déclaration mensuelle) ET

– Option pour le dépôt de déclaration trimestrielles, si TVA inférieure à 4000 euros par an

Il est fréquent que les sociétés qui sont soumises à l’imposition des bénéfices en réel simplifié se soumettent à la TVA en réel simplifié.