Le délai de rétractation a été créé dans le but de protéger le consommateur lorsque ce dernier effectue un achat. Cependant, le droit de rétractation n’est pas sans règles et ne s’applique que dans certaines situations.

Quelle est la durée du délai de rétractation ?

Tout d’abord, le délai de rétraction est en moyenne d’une durée de quatorze jours depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014. Il est appliqué pour faire face notamment aux arnaques de plus en plus nombreuses lors d’achats en ligne, démarchages à domicile, achats par téléphone, etc. Il n’y a pas de différence entre un professionnel et un particulier. Le premier peut se rétracter après un achat en ligne auprès d’un fournisseur.

Le consommateur peut se rétracter et changer d’avis pendant quatorze jours après avoir reçu le produit acheté ou après avoir signé un contrat, week-end et jours fériés inclus. En effet, lors d’un démarchage par exemple, l’utilisateur peut avoir pris une décision par précipitation et sans avoir longuement réfléchi. Ce délai de rétractation de quatorze jours lui permet ainsi de revenir sur son choix, s’il estime avoir eu tort.

Cependant, le délai de rétractation peut être différent selon l’objet acheté par le consommateur. En effet, le délai est de dix jours dans l’immobilier pour la construction ou l’achat de votre maison. Le délai de rétractation de 7 jours s’applique pour un contrat passé avec une agence matrimoniale et même jusqu’à 30 jours pour une assurance-vie.

Dans quelles situations s’applique le délai de rétractation ?

Si le délai de rétractation s’applique dans de nombreuses situations, l’achat à distance est sûrement le plus important, surtout depuis l’essor de la vente en ligne. Par exemple, si vous avez acheté un produit sur un site e-commerce, vous avez le droit de vous rétracter pendant quatorze jours, le lendemain après voir réceptionné le colis. Il vous faudra alors retourner l’objet, le vendeur devra ensuite vous rembourser comme le stipule l’article L121-21-4 du code de la consommation.

Les contrats conclus hors établissement sont aussi concernés par le droit de rétractation. En effet, lorsqu’un professionnel exerce son métier à votre domicile via un démarchage, donc en dehors de son lieu de travail habituel, le délai de rétractation s’applique selon les articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation. Même chose si le contrat est conclu dans le lieu de travail mais après un démarchage ou l’envoi d’un courrier publicitaire. Voir également la concurrence déloyale.

Enfin, le démarchage téléphonique est considéré comme une technique de vente à distance. Dès lors, tout contrat signé en dehors d’un lieu physique peut donner lieu à un délai de rétractation.

Si le vendeur manque à son devoir d’information du délai de rétractation dans les Conditions Générales de Ventes (CGV) ou dans le contrat, le délai est prolongé de 12 mois après la fin des quatorze jours.

Des exceptions au délai de rétractations existent-elles ?

Si le délai de 14 jours de rétractation s’applique dans de nombreuses situations, certains domaines ne permettent pas d’appliquer ce droit :

  • Le délai de rétractation lors d’un achat en magasin n’existe pas. Une fois que vous avez acheté l’objet, vous ne pouvez pas user du délai de rétractation pour cet achat. Le commerce peut vous permettre ou non de vous rétracter s’il en a inscrit la possibilité dans sa politique commerciale. Le délai de rétractation n’existe pas non plus dans les salons ou foires locales. En revanche, un consommateur pourra obtenir un remboursement si l’objet acheté n’est pas conforme via une garantie.
  • La vente entre particuliers (Leboncoin, brocantes, vide-greniers, Ebay, etc.) ne donne pas lieu non plus à un délai de rétractation. Bien entendu, le vendeur est libre de vous reprendre l’objet, mais cela dépendra de sa volonté et non d’un droit.
  • Idem pour les achats personnalisés comme une cuisine pour votre maison ou bien un t-shirt imprimé, ainsi que les travaux urgents réalisés par exemple par des serruriers ou plombiers. Le délai de rétractation ne s’applique pas car vous avez eu le temps de réflexion nécessaire pour effectuer un achat sur-mesure.