La preuve de la qualité de commerçant

Celui qui n’est pas commerçant bénéficie d’un régime de droit plus avantageux que le commerçant. Il choisit le tribunal compétent (TC ou TGI), il bénéficie de la liberté de la preuve à l’égard du commerçant (art. 110-3), et peut également démontrer le caractère solidaire présumé contre les commerçants. A contrario le commerçant sera soumis aux dispositions du code civil contre le non-commerçant. En conséquence la qualité de commerçant peut être un enjeux en cas de litige.

« Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art. 121-1 Code de commerce). Le code de commerce donne donc une définition des personnes qui ont la qualité de commerçant. Ces conditions sont cumulatives il faut faire des actes de commerce de manière professionnelle. Les actes de commerce sont ceux relevant de l’article 110-1 du Code de commerce, c’est à dire les actes de commerce par nature ou par la forme (ex ; vente, location de bien meuble, fourniture ect…). Le caractère professionnel se déduit de la répétition des actes qui permet de subvenir aux  besoins du commerçant. La jurisprudence à ajoutée une autre condition qui concerne l’indépendance du commerçant. Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle de manière indépendante. La personne soumise au régime du salariat ne peut pas avoir la qualité de commerçant malgré le fait qu’elle exerce des actes de commerce et en fait sa profession (exemple le vendeur d’un magasin). En effet le commerçant doit être un indépendant qui assume seul le risque de son entreprise.

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne confère pas la qualité de commerçant à une personne physique, mais emporte simplement une présomption de commercialité (Code de com. art L. 123-7 ; Cass. com. 6 nov 1972 n°71-12.316). Les tiers peuvent opposer la présomption à la personne immatriculée qui ne peut en principe pas la combattre en apportant la preuve contraire sauf si elle établit que le tiers savait qu’elle n’était pas commerçante (Code com art. 123-7). C’est à dire que le commerçant immatriculé ne peut renverser cette présomption qu’à la condition de prouver que le tiers concerné savait qu’il n’était pas commerçant. En revanche le tiers peut renverser cette présomption en prouvant que cette personne immatriculé n’est pas commerçante. De même si le commerçant n’est pas immatriculée le tiers peut prouver la qualité de commerçant de fait. Pour rappel le comportement de certains commerçants peut constituer une rupture brutale des relations commerciales établies.

Le commerçant personne physique doit s’immatriculer dans les 15 jours qui suivent le début de son activité. A défaut il sera considéré comme commerçant de fait et non pas comme un commerçant de droit. Le commerçant non immatriculé ne pourra pas bénéficié des avantages de la qualité de commerçant mais subira tous les inconvénients de la qualité de commerçant. Cette personne aura toutes les obligations du commerçant mais pas les droits du commerçant.

La radiation au RCS libère le commerçant des obligations liées à cette qualité. Le non respect des formalités au RCS peut entraîner des sanctions civiles et pénales.