Afin d’éviter tous conflits d’intérêts sur des personnes ayant des intérêts multiples au sein d’une société et d’une entreprise, certaines conventions passées entre plusieurs sociétés sont soumises à une procédure réglementée.

Conformément à l’article L 225-38 al 3 du code de commerce, la convention conclue entre une SA et une entreprise dont un administrateur ou directeur général de la SA est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance, est soumis au régime des conventions réglementées. C’est à dire que la convention doit faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration puis d’une approbation par l’AGO qui statuera sur le rapport spécial du commissaire aux comptes indiquant la nature, l’objet et les modalités de la convention et le nom des dirigeants concernés (C.com, art. L.225-40).

Toutefois, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d’autorisation préalable de l’article 225-38 du code de commerce ( 225-39 c.com). L’opération sera considérée comme courante si elle constitue une opération habituelle dans le cadre de son activité conformément aux statuts. Elle sera considérée comme normal si la convention n’octroie aucun avantage particulier par rapport aux conditions habituellement pratiquées.

Les conventions visées à l’article 225-38 du code de commerce ne respectant pas la procédure d’autorisation préalable peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société (Com art L 225-42). La nullité peut être couverte par un vote d’approbation de l’assemblée générale au vu du rapport spécial du commissaire aux comptes établissant les raisons pour lesquelles la convention n’a pas été autorisée, sauf en cas de fraude (Com.art. l.225-41). La nullité ne peut être invoquée que par la société  ( Cass com 15 mar 1994 n°92-13.047).

L’action se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ou de sa révélation si elle a été dissimulée ( C.com art L.225-42, Cass com 2 mai 2007 n°06-12.378). La nullité peut également être invoquée par voie d’exception tant que le contrat n’a pas été exécuté ( Cass.civ.1er, 17 juin 2010,n°089-14.470 et Cass com 15 janvier 2013, n°11-28.244).