Les conditions de la représentation de la SAS s’articule autour de deux grandes questions qui sont d’une part le pouvoir de représentation d’un directeur et d’autre part celui de la délégation de pouvoir à un salarié.

Dans quelles conditions le directeur général d’une SAS peut-il représenter la société à l’égard des tiers ?

Par principe c’est le président de la SAS qui agit au nom et pour le compte de la société qu’il représente (227-6 du C.com). Mais le président peut être assisté par un directeur général désigné par les statuts qui aura les mêmes pouvoir de représentation que le président (art.227-6 al 3 du C.com).

En effet, L’article L227-6 alinéa 3 du code de commerce dispose que « les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article ». C’est à dire que l’alinéa 3 de l’article 227-6 du code de commerce dispose que les statuts fixent les conditions dans lesquelles le directeur général pourra exercer ce pouvoir. A défaut par les statuts de fixer un pouvoir propre au directeur général, il faut comprendre que le directeur général a les mêmes pouvoir de représentation que le président. En effet la haute juridiction a admis dans une décision récente que le directeur général d’une SAS a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers (Cass.com 9 juillet 2013, n 12-22.627, F-P+B).

Enfin, notons qu’il faut distinguer entre le pouvoir de représentation issu des statuts et celui de la délégation de pouvoir. Dans deux arrêts rendus en chambre mixte le 19 novembre 2010, la Cours de cassation a distingué d’une part, le pouvoir du président et du directeur général dont la nomination est prévue par les statuts et soumise à publicité, et d’autre part la délégation de pouvoir d’effectuer des actes déterminés par un salarié (Ch. mixte, 19 nov 2010 n°10-10.095 et 10-30.2015, P+B+R+I).

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Dans quelles mesures un salarié peut il effectuer un acte représentant la société (ex un licenciement) ?

Les salariés ne peuvent pas licencier au nom et pour le compte de la société puisqu’ils sont soumis au régime salariale. Par principe ils doivent avoir une délégation de pouvoir du président ou du directeur général pour faire ces actes de représentation.

Toutefois, l’arrêt rendu par la cour de cassation du 19 novembre 2010 a analyser la délégation de pouvoir de licencier en un mandat. Ce mandat pourra également être tacite s’il est octroyé à un salarié attaché au service gérant ces opérations (ch mixte 19 nov 2010 précité). En conséquence il ne sera pas nécessaire de donner un mandat écrit à un personne chargé du licenciement car le mandat tacite découle des fonctions du salarié.

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