La reconnaissance de dette est un engagement écrit d’un débiteur qui doit de l’argent envers un créancier. Pour ce dernier, elle lui permet d’apporter la preuve de l’existence d’une créance.  Si jamais le débiteur est dans l’incapacité de pouvoir le rembourser ou s’il ne souhaite pas le faire, le créancier pourra faire valoir cette reconnaissance de dette pour demander paiement. Celle-ci peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique rédigé par un notaire. C’est aussi l’assurance pour le débiteur que l’emprunt soit parfaitement encadré et que le créancier respecte les règles initiales. L’assistance d’un avocat peut être utile, notamment par l’envoi d’une mise en demeure.

Que comprend la reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette comprend plusieurs informations pour qu’elle soit valable et ne soit donne pas lieu à une nullité de document :

  • Les coordonnées des deux parties.
  • La date de signature du document rédigé et la signature du débiteur
  • Le montant total de l’emprunt en chiffres et lettres.
  • Le délai de remboursement avec la date butoir
  • Un taux d’intérêt si convenu par le créancier et le débiteur (inférieur ou égal au taux d’usure)

Reconnaissance de dette entre commerçants

Les commerçants sont exonérés de la reconnaissance de dette, cette dernière étant remplacée par un acte de commerce selon l’article L. 110-1-7 et 110-1-9 du code du commerce. Un acte de commerce ne suit pas les mêmes règles et la reconnaissance de dette par écrit n’est pas obligatoire (art.L.110-3 code de commerce).

Déclaration de la reconnaissance de dette

Si la somme totale prêtée au débiteur dépasse le montant de 760 euros, le ou les prêts doivent être déclarés avec le Cerfa 2062 de déclaration d’emprunt. Ce dernier officialisera le prêt et le fera entrer dans la légalité. Il devra être accompagné d’un autre Cerfa, le numéro 2561 si des taux d’intérêts existent.

A savoir : Un prêt peut être déduit du patrimoine pour le débiteur et compris comme une créance dans le patrimoine du créancier.

La reconnaissance de dette supérieure à 1500 euros : écrit obligatoire

Si la reconnaissance de dette dépasse la somme des 1500 euros, vous devez obligatoirement faire rédiger par un acte sous seing privé ou acte authentique. En dessous de cette somme, la reconnaissance de dette peut être prouver par tous moyens.

L’enregistrement de la reconnaissance de dette

Si le montant de la somme prêtée dépasse 1500 euros et que vous avez fait rédiger l’acte authentique par un notaire, alors ce dernier procédera à l’enregistrement de la reconnaissance de dette. En revanche, il n’y a pas d’obligation si elle a été rédigée sous seing privé. L’enregistrement d’une reconnaissance de dette d’un particulier peut être effectuée en envoyant l’acte au pôle enregistrement du Services des Impôts des Entreprises (vous trouverez l’adresse du service proche de chez vous sur internet). Un montant supérieur à 100 euros devra être réglé pour confirmer l’enregistrement.

Complications lors d’une reconnaissance de dette

  • Décès du débiteur ou du créancier: Lors du décès du débiteur, l’emprunt doit être déduit de l’héritage. Dans tous les cas, la dette est héritée si elle n’a pas été remboursée avant le décès. Si le créancier décède, l’emprunt sera inclus dans la déclaration de succession. Dès lors, un décès n’annule pas un emprunt.
  • Défaut de paiement: Si le débiteur qui a contacté un emprunt et a signé une reconnaissance de dette est en incapacité ou refuse de payer, le créancier peut le contraindre via une mise en demeure avec une lettre en recommandé et accusé de réception. Il peut aussi demander au juge une injonction de payer si la lettre est restée sans réponse. Cette injonction pourra selon l’appréciation du juge, donner lieu à une ordonnance contre le débiteur.
  • Nullité de document: Si le document de reconnaissance de dette n’est pas valable, la nullité du document pourrait être utilisée par le débiteur contre le créancier. Toutes les mentions listées plus haut doivent y figurer et certaines doivent être faites sous forme manuscrite pour en garantir l’authenticité. C’est pour cette raison qu’un spécialiste dans ce domaine est vivement conseillé pour éviter toutes erreurs ou conséquences non maîtrisées.